QUODVOLO MENTIONS LEGALES

Editeur du site www.perpimmo.com (ci-après désigné le « Site ») : La société à responsabilité limitée QUODVOLO, au capital de 5.000 euros, domiciliée 7 boulevard Félix Mercader à Perpignan (66000) et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 898 264 841.

Directeur de la publication : Nicolas KUJAWA – nicolas.kujawa@perpimmo.com

Hébergeur du Site : La société par actions simplifiée OVH, domiciliée 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Délégué à la protection des données : Nicolas Kujawa – nicolas.kujawa@perpimmo.com.

PERPIMMO CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société à responsabilité limitée QUODVOLO, au capital de 5.000 euros, domiciliée 7 boulevard Félix Mercader à Perpignan (66000) et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 898 264 841 est éditrice du site www.perpimmo.com (ci-après désigné le « Site ») et auteur des présentes Conditions Générales

Directeur de la publication :

Nicolas KUJAWA – nicolas.kujawa@perpimmo.com

Hébergeur du Site :

La société par actions simplifiée OVH, domiciliée 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Délégué à la protection des données :

Nicolas Kujawa – nicolas.kujawa@perpimmo.com.

1. Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.perpimmo.com (ci-après désigné par «le Site ») que QUODVOLO (ci-après “ PERPIMMO ” ) met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs » ou au singulier par l ‘ « Utilisateur »).

2. Champ d’application, acceptation et modification des CGU

2.1.Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par PERPIMMO au travers de son Site.

2.2. La souscription, l'accès ou l'utilisation des services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.

2.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l'Utilisateur.

3. Accès et disponibilité des services

3.1. Description des services

Par l’intermédiaire de son Site, PERPIMMO fournit plusieurs types de prestations (ci-après désignées les « Services ») destinées à faciliter l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers dans la région Pyrénées-Orientales :

  • la possibilité pour l’Utilisateur de créer un compte personnel sur le Site pour accéder aux offres d’achat, vente ou location de biens immobiliers ;

L’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe personnel qu’il s’engage à garder confidentiels et à ne pas diffuser aux tiers ;

Tout accès au Site avec ces identifiants de connexion personnels sera réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur ;

L’Accès aux Services avec ces identifiants de connexion s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur ;

L’Utilisateur devra également garder confidentiels son identifiant et son mot de passe et ne pas les diffuser à des tiers ;

L’Utilisateur s’engage à informer PERPIMMO dans les plus brefs délais et justifier de son identité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion ;

L’Utilisateur pourra modifier son identifiant et générer un nouveau de passe sur la page connexion du Site

  • un service de recherche permettant d’accéder aux offres de vente, achat ou location de biens immobiliers correspondant aux critères préalablement sélectionnés par l’Utilisateur ;
  • l’accès à des conseils concernant le marché de l’immobilier dans les PyrénéesOrientales, afin de mieux accompagner l’Utilisateur dans son projet de vente, achat ou location d’un bien immobilier ;
  • un service de mise en relation avec les professionnels diffusant les annonces sur le Site.

Les Utilisateurs trouveront des informations plus exhaustives relatives aux Services sur le Site.

L’Utilisateur est informé que ces Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment. L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services fournis par PERPIMMO ont uniquement pour but de faciliter la vente, l’achat et la location de biens immobiliers en mettant en relation les Utilisateurs et les professionnels diffusant les offres. La responsabilité de PERPIMMO ne pourra en aucune manière être engagée dans le cadre des échanges ou accords susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les professionnels.

3.2 Accès aux services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site.

3.3 Disponibilité des services

PERPIMMO est tenue d’une obligation de moyens concernant la mise à disposition de ses Services 24h/24 et 7 jours/7, indépendamment des opérations de maintenance de ces Services, des serveurs ou du Site.

PERPIMMO se réserve la faculté de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit indemnité.

PERPIMMO fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de ses Services. Cependant, PERPIMMO ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accéder au Site, qui ne résulteraient pas de son propre fait en dehors des opérations de maintenance.

4. Garanties – Responsabilité – Force majeure

4.1 Garantie de l’Utilisateur

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par PERPIMMO destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ou ii) d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par PERPIMMO à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de PERPIMMO ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de PERPIMMO et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par PERPIMMO;
  • ne pas exploiter les Services fournis par PERPIMMO ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par PERPIMMO;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ni à des fins de commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à une ou l’autre de ces obligations, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que PERPIMMO aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et de fermer son compte Utilisateur.

4.2 Garantie de PERPIMMO

PERPIMMO met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que PERPIMMO ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les professionnels ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
  • aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

PERPIMMO décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels sur le Site Internet, ces informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

PERPIMMO fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les professionnels diffusant les offres sur le Site. PERPIMMO ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur lesdits professionnels.

Les Utilisateurs reconnaissent que PERPIMMO n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les professionnels.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de PERPIMMO ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les professionnels, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

4.3 Limitation de responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site.

PERPIMMO ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation nonconforme du Site et/ou des Services qu'elle procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre PERPIMMO, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du site et/ou des Services.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de PERPIMMO ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, PERPIMMO ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si PERPIMMO a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

PERPIMMO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, PERPIMMO ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur.

4.4 Contenu illicite

En sa qualité de prestataire d'hébergement au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des professionnels diffusant les annonces, PERPIMMO ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur le Site et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l'Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur Site par un professionnel – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur est invité à le signaler à PERPIMMO.

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur pourra être invité par PERPIMMO à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
  • la date de signalement de l'annonce litigieuse ;
  • le numéro de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
  • la/les adresse(s) URL de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
  • les motifs pour lesquels l'annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu être contacté.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

4.5 Force majeure

La responsabilité de PERPIMMO ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

5. Réclamation – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées dans les mentions légales.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droit d’auteur de PERPIMMO sur le Site

PERPIMMO est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de PERPIMMO, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

PERPIMMO entend divulguer le Site et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.).

Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à PERPIMMO et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services.

6.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de PERPIMMO et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Services mis à disposition par PERPIMMO, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3 Bases de données

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par PERPIMMO en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par PERPIMMO;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par PERPIMMO;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de PERPIMMO;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels PERPIMMO entend divulguer le Site et les Services;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de PERPIMMO, commise par l'un des procédés visés cidessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par PERPIMMO.

6.4 Contenu des services

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par PERPIMMO ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par PERPIMMO, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

6.5 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de PERPIMMO.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par PERPIMMO. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de PERPIMMO

7. Dispositions diverses

7.1 Correspondance – Preuves

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre PERPIMMO et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par PERPIMMO par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et PERPIMMO. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site de PERPIMMO, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de PERPIMMO, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site de PERPIMMO est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

7.2 Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de PERPIMMO et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

7.3 Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

7.4 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

9. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que PERPIMMO, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Pour plus d’information, consultez notre politique de confidentialité.

10. Cookies

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur. Pour plus d’information, consultez notre politique de cookies.

11– Droit applicable et litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige avec PERPIMMO, le Client doit s’adresser préalablement à PERPIMMO pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée des garanties, ni les délais pour agir en garantie.